AUDIT DECHETS
La réalisation d’un diagnostic des déchets avant démolition permet d’identifier et de quantifier les déchets qui peuvent faire l’objet d’un réemploi sur le site ou, à défaut, de connaître les filières de gestion des déchets.
NORMES ET OBLIGATIONS
- Code de la construction et de l’habitation, articles R111-43 à 49.
- Article L111-10-4 : nouveau (Art 190 loi du 12 juillet 2010)
- Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 en application de la loi Grenelle 2
- Méthodologie de réalisation du diagnostic
- Arrêté du 19 décembre 2011 (JO du 14/01/2012) Contenu rapport d’audit Modalités de déclaration du formulaire de récolement
- CERFA 14498 : formulaire récolement
BIENS CONCERNÉS
Les maîtres d’ouvrages ont pour obligation de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition, pour les bâtiments suivants :
- ceux d’une Surface de plancher supérieure à 1000 m² démolis
- ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant abrité une ou plusieurs substances dangereuses (explosibles, comburants, inflammables, toxiques, nocives, corrosives…).
RÉALISATION DE LA MISSION
Ce diagnostic doit être mené par un professionnel de la construction, indépendant du maître d’ouvrage ou des entreprises de démolition. Compétent en matière de construction et de gestion des déchets, nous accompagnons les maîtres d’ouvrages et les propriétaires pour répondre à cette nouvelle obligation et réalisons le diagnostic déchets en suivant les étapes suivantes :
- Etude documentaire (plans, description de construction, historique d’occupation, etc.),
- Repérage sur site effectué par notre équipe formée et qualifiée,
- Identification des filières de gestion des déchets.
CONTENU DU RAPPORT
Dans le périmètre de l’opération de démolition et/ou réhabilitation, le diagnostiqueur effectue le récolement sur la nature, la quantité et la localisation :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
- des déchets issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
- l’évaluation de la quantité et du type de matériaux qui peuvent être réutilisés sur le site ;
- à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion et d’élimination des déchets issus de la démolition ;
- l’évaluation de la quantité et du type de matériaux destinés à être valorisés ou éliminés.
Cette mission s’appuie sur les diagnostics réglementaires : amiante avant démolition, plomb avant démolition et diagnostic relatif à la présence de termites.
DURÉE DE VALIDITÉ
Il n’y a pas de date de validité pour ces diagnostics.
À QUI DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉ CE DIAGNOSTIC ?
Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
A la fin des travaux de démolition, il doit dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire doit être communiqué à l’ADEME.
Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre le diagnostic à toute personne appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
QUELLES SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE ?
En cas de non réalisation du diagnostic des déchets issus de la démolition, selon les articles 223-1 et 223-2 du Code pénal, le maître d’ouvrage s’expose à une sanction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui. Des sanctions civiles peuvent aussi être prises, en considération des atteintes à l’environnement.