ÉTAT PARASITAIRE
DIAGNOSTIC TERMITES
ÉTAT PARASITAIRE
L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un bâti. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.
NORMES ET OBLIGATIONS
L’état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification. Si l’état positif : obligation de communiquer l’état au maire de la commune.
BIENS CONCERNÉS
L’état parasitaire est obligatoire depuis le 8 juin 1999. Les contraintes ne sont pas les mêmes sur tout le territoire, certaines zones en France ne sont pas du tout concernées par la présence d’insectes xylophages. C’est par arrêté préfectoral que les zones où cette obligation s’applique sont déterminées.
RÉALISATION DE LA MISSION
Le diagnostic consiste à identifier et à localiser la présence de termites dans les structures et matériaux à base de bois dans les parties d’immeubles où les travaux seront à réaliser.
CONTENU DU RAPPORT
L’état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :
- le bien concerné,
- les parties visitées,
- et les éléments infestés (ou l’ayant été) par la présence de termites.
Les bois contaminés par les termites doivent être incinérés sur place, ou traités avant tout transport bâché, si leur destruction par incinération sur place est impossible (site urbain). La personne qui a procédé à ces opérations (incinération ou traitement des bois avant transport bâché), doit en faire la déclaration en mairie, au plus tard, dans le mois qui suit la réalisation de ces opérations.
DURÉE DE VALIDITÉ
L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois. Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, l’ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.
À QUI DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉ CE DIAGNOSTIC ?
L’état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme.
QUELLES SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE ?
La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s’il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).