Diagnostic technique amiante
Tout l’amiante
au dossier
Le Dossier Technique Amiante (DTA) recense la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B. Il est obligatoire pour les bâtiments à usage autre qu’habitation et pour les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le DTA est le Dossier Technique Amiante, il permet de repérer dans les bâtis la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Normes et
obligations
- Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5 (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) ;
- Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
Biens
concernés
Il est obligatoire pour tout bâtiment à usage autre qu’habitation ainsi que les parties communes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le DTA se décline également pour les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation : on parle alors de DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives). Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas concernées.
Réalisation
de la mission
Repérage des matériaux des listes A et B du décret du 3 juin 2011.
Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c’est-à-dire n’entraînant pas de réparation, de remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits.
Pour être valable, il doit avoir été effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et ayant souscrit une assurance spécifique pour ce type de mission.
Contenu
du rapport
- les plans de repérage ;
- les dates, natures, localisations et résultats d’analyses du laboratoire :
- des évaluations de l’état de conservation,
- des mesures d’empoussièrement,
- de certains travaux de retraits ou de confinements, etc. ;
- les anciens rapports (si existants)
- les consignes générales de sécurité, les mesures conservatoires mises en œuvre ;
- une fiche récapitulative qui mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Son contenu est fixé réglementairement.
Ce qu’il
faut savoir
-
S’il n’y a pas de présence d’amiante, la durée de validité de l’état d’amiante est illimitée. Si la présence d’amiante est détectée, il doit être renouvelé au bout de 3 ans et le rapport du diagnostiqueur préconise :
- soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
- soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère,
- soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
-
L’opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement.
Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais.
Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux.
Ces transmissions doivent également permettre au préfet d’être en capacité de répondre aux cas d’urgence (L.1334-16).
-
En cas de refus de réalisation du DTA, le propriétaire s’expose à des sanctions. En l’absence de DTA, les sanctions prévues comprennent une amende et l’obligation, pour les responsables, de faire réaliser le DTA et les travaux de désamiantage éventuels.
Un risque de condamnation pour mise en danger d’autrui est avéré si une entreprise entreprend des travaux dans un bâtiment où le DTA n’a pas été effectué.
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