Examens visuels après
retrait d’amiante
Retrait d’amiante
vérifié
L’examen visuel après travaux de retrait d’amiante est un contrôle obligatoire, réalisé selon l’article R.1334-29-3 du Code de la santé publique et la norme NF X 46-021. Un opérateur certifié vérifie sur l’ensemble des surfaces traitées que les flocages, calorifugeages, faux-plafonds ou matériaux de la liste B ont été entièrement retirés, avant la restitution des locaux.
Suite à certains travaux de désamiantage, plusieurs contrôles sont nécessaires et obligatoires pour constater le retrait complet de l’amiante. Ce contrôle est réalisé d’après un texte réglementaire et suivant une norme qui constitue la règle de l’art, avec des méthodes de réalisation citées.
Cet examen visuel permet de s’assurer de l’absence totale de présence d’amiante suite aux travaux de désamiantage.
Normes et
obligations
- Décret n°2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante dont article R.1334-29-3 du Code de la Santé Publique
- Norme NF X 46-021 version août 2010
Biens
concernés
L’examen visuel amiante après travaux est obligatoire suite à tous travaux de désamiantage réalisé sur des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds. Il est également obligatoire de le réaliser lorsque des travaux de retrait de matériaux ou produits de la liste B contenant de l’amiante sont réalisés à l’intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés avant toute restitution des locaux traités.
Il est toutefois possible de le réaliser pour tous matériaux ou produits amiantés retirés. Cet examen permet de vérifier à plusieurs moments si les matériaux et produits ont été entièrement retirés. Il se limite à l’ensemble des surfaces traitées.
Réalisation
de la
mission
L’opérateur de l’examen visuel après travaux de désamiantage doit avoir en sa possession certains documents :
- contrat d’examen visuel ;
- contrat de travaux et éventuels avenants ;
- dossier technique «Amiante» ;
- rapports de repérages des MPCA ;
- les plans ou schémas des surfaces à traiter ;
- plan de retrait de MPCA et ses avenants ;
- document écrit d’autocontrôle de l’entreprise ;
- rapports de mesures d’empoussièrement de la zone de retrait objet de l’examen visuel, lui permettant de faire son analyse de risques et de choisir les moyens de protection respiratoire appropriés.
La première restitution est réalisée à l’intérieur du confinement et avant d’avoir réalisé la mesure d’empoussièrement. La quantité d’amiante dans l’air n’est donc pas connue. Il est donc nécessaire que l’opérateur soit protégé contre les fibres d’amiante potentiellement présentes dans l’air. Il interviendra donc avec tous les EPI (équipement de protection individuelle) et les MPC (matériel de protection collective) nécessaires.
Pour la seconde restitution, le confinement n’est plus présent : la mesure d’empoussièrement dans l’air a démontré que les taux d’amiante étaient en deçà du taux autorisé. L’opérateur réalisera cette seconde restitution sans EPI et MPC amiante.
Dans les deux cas, la méthode d’intervention reste la même :
- utilisation d’une lumière rasante à forte luminosité,
- utilisation d’un miroir ou de tout autre moyen si la vision directe n’est pas possible,
- examen du secteur selon un échantillonnage défini selon les textes d’application.
Contenu du
rapport
Il n’existe pas un mais plusieurs rapports remis : lors de la première et de la seconde restitution. Un rapport final est produit par la suite.
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Procès-verbal de visite : Il s’agit d’un « pré-rapport » transmis aux entreprises de désamiantage au plus vite après la première visite pour leur permettre de retirer les matériaux ou produits oubliés. Ainsi, les entreprises peuvent lever les remarques.
La fiche de constat de l’état des surfaces traitées : Pour chaque zone de retrait, cette fiche permet de savoir pour chacun des matériaux ou produits si le retrait est conforme ou non.
Constat de la première étape de l’examen visuel : Ce constat est adressé au donneur d’ordre qui lui-même le transmettra au maître d’œuvre et aux entreprises de retrait d’amiante. Ce constat comporte les informations générales, l’indication des documents préalablement demandés fournis ou non, le schéma indiquant les secteurs examinés et les non conformités si présentes, la fiche de constat de l’état des surfaces traitées le procès-verbal de visite et la conclusion.
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Rapport de l’examen après dépose du confinement : Ce constat est adressé au donneur d’ordre qui lui-même le transmettra au propriétaire et aux entreprises de retrait d’amiante. Il contient les informations générales, l’indication des documents préalablement demandés fournis ou non, la (les) référence(s) du (des) constat(s) effectué(s) lors de la première restitution, la validation des traitements des remarques émises lors de la première restitution, l’indication des non conformités vues après dépose du confinement et la conclusion générale.
Si des non conformités apparaissent lors des deux restitutions et que des travaux de désamiantage supplémentaires sont nécessaires, le confinement ne pourra pas être déposé dans le cas de la première restitution ou devra être remise en place dans le cas de la seconde restitution.
Durée de
validité
Aucune date de validité sous réserve d’absence de modification du programme de désamiantage.
À qui doit être
communiqué ce diagnostic ?
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Le maître d’ouvrage commande les travaux, choisit les intervenants en s’assurant de leur compétence et de leur qualification de ceux-ci. Il doit vérifier l’objet et la validité des certifications des entreprises de désamiantage et de l’opérateur d’examen visuel qu’il souhaite choisir. Au-delà du simple respect d’une obligation réglementaire, la réalisation de cette mission d’examen visuel, dont le rapport de constat doit être intégré au Dossier Technique Amiante, est une garantie pour le maître d’ouvrage de restituer aux occupants des locaux conformes aux exigences du Code de la santé Publique.
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L’entreprise de désamiantage réalise les travaux de retrait et doit être certifiée par un des trois organismes certificateur existant actuellement (Afnor certification, Qualibat ou Global).
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L’opérateur de repérage réalise la mission d’examen visuel, il doit être certifié au niveau mention (à compter du 1er juillet 2017) pour réaliser cette mission. Attention au choix des opérateurs qui ne sont pas tous certifiés pour réaliser ce type de mission.
Quelles
sanctions ?
En cas de non réalisation des examens visuels après travaux de retrait d’amiante, une amende de 1 500€ est encourue par les personnes physiques et de 7 500€ par les personnes morales (articles R1337-3-1 et 3-2 du Code de la santé publique).
En cas de salariés exposés : une amende de 3 750€ est encourue pour les personnes physiques et de 18 750€ pour les personnes morales, applicable autant de fois qu’il y a de salariés concernés (article L4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
Contact
Un retrait
à contrôler ?
Indiquez-nous l’adresse du chantier, les zones de retrait et le calendrier des restitutions.
Téléphone : +33 4 86 77 82 50
E-mail : contact@sgicompliance.fr