Repérage amiante avant
travaux ou démolition
Repérer avant de démolir
Le repérage amiante avant travaux ou démolition est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il localise avec précision les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) de la liste C, avant toute intervention, pour permettre un désamiantage complet et des travaux sécurisés.
Ces expertises préalables à l’ouverture d’un chantier sont obligatoires pour toute campagne de travaux impliquant un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Ces investigations doivent permettre de localiser avec précision les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA).
Normes et
obligations
- Art. R. 1334-14, R. 1334-19, R. 1334-22, R. 1334-29-6 du Code de la Santé Publique introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
- Article L.4412-2 et R.4412-97 à R4412-97-6 R.4412-148 du Code du travail.
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et ses arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activité modifié par le décret 2019-251 du 27 mars 2019.
- Norme NF X 46-020 d’Août 2017.
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Biens
concernés
Maîtres d’œuvre, industriels, bailleurs, architectes, mairies, tous concernés : ils doivent faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition pour tous types d’immeubles bâtis suivant un permis de construire délivré à une date antérieure au 1er juillet 1997, et ceci avant le début de toute intervention.
Réalisation
de la mission
Repérage des matériaux des listes C du décret du 3 juin 2011 : La liste C vise les matériaux et produits contenant de l’amiante à rechercher avant des travaux ou la démolition d’un bien (plafonds, revêtements, de sols, fours…)
Pour être valables, ces repérages, ainsi que l’évaluation de l’état de conservation des matériaux, sont effectués par des personnes compétentes au sens de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation (professionnel formé SS4 et certifié par un organisme accrédité par le Cofrac).
Contenu
du rapport
Le résultat doit être exhaustif pour permettre un désamiantage complet et des travaux sécurisés :
- informations générales concernant le bien
- programme de travaux et périmètre de repérage définis par l’opérateur de repérage
- conclusions du rapport
- conditions de réalisation du repérage
- résultats du repérage, fiches d’identification et de cotation des ouvrages
- cartographie et photographies des points de prélèvements amiante
- rapports d’essais de laboratoire
Ce qu’il
faut savoir
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Le diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition n’a pas de durée de validité, il est réalisé dans le cadre d’une opération prédéfinie.
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Dans le cadre de travaux, les résultats de repérage des matériaux de la liste C sont transmis à toutes les travailleuses et tous les travailleurs susceptibles de réaliser des travaux afin de préserver leur sécurité.
Dans le cadre d’une démolition, les résultats de repérages des matériaux de la liste C, faisant appel à des sondages destructifs, sont communiqués aux entreprises chargées de réaliser le désamiantage avant la démolition.
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Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par les articles L.4754-1 et L.4741-9 du code du travail qui prévoient respectivement des amendes de 9 000 € et 3 750 €.
Contact
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